Conditions générales de vente
Conditions générales de vente ASTRENYS : commande, prix, paiement, livraison, droit de rétractation de 14 jours et garanties légales.
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site https://astrenys.com (le « site »). Lisez-les avant de commander. Elles ne privent jamais le consommateur des droits que lui accorde la loi.
1. Champ d’application
Les CGV régissent la vente à distance des produits ASTRENYS à des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant pour un usage personnel et non professionnel, majeures et capables de contracter. Elles s’appliquent aux livraisons en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco.
En validant votre commande, vous déclarez avoir lu et accepté les CGV. Les CGV applicables sont celles en ligne au jour de la commande. Elles vous sont communiquées sur un support durable avec la confirmation de commande.
2. Le vendeur
Les produits sont vendus par Karam Hassan, entrepreneur individuel (EI), nom commercial imediatronic, marque ASTRENYS, 22 rue de Creil, 60500 Chantilly, France, SIRET 908 406 143 00010 (le « vendeur », « nous »).
Service client : contact@astrenys.com, téléphone 06 03 33 33 31. Nous répondons aux e-mails sous 2 jours ouvrés.
3. Les produits
ASTRENYS propose des lunettes astronomiques et télescopes d’observation. Il s’agit d’un instrument optique d’observation, sans alimentation électrique.
Les caractéristiques essentielles de chaque instrument (diamètre, focale, oculaires fournis, contenu du carton, notice) sont présentées sur la fiche produit, que nous vous invitons à lire avant de commander. Les visuels sont des illustrations, susceptibles d’être générés par ordinateur.
Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit : le fabricant ne nous a pas communiqué de durée de disponibilité des pièces détachées. Écrivez-nous en cas de besoin : nous recherchons la pièce ou une solution équivalente.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après votre commande, nous vous en informons sans délai et vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement, sauf si vous préférez attendre le réassort.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché est le prix final que vous payez. La livraison est offerte vers toutes les destinations desservies : aucun autre frais ne vous est demandé, ni à la commande ni à la livraison.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Nous n’affichons pas de prix de référence barré.
5. Commande
Pour commander, vous choisissez un instrument, vérifiez votre panier, renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison, prenez connaissance des CGV et des consignes de sécurité, puis vous pouvez vérifier le détail et le prix total de votre commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. La commande est validée lorsque vous cliquez sur le bouton indiquant clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement, puis que le paiement est accepté.
Le contrat de vente est conclu à ce moment. Nous vous adressons sans délai un e-mail de confirmation récapitulant la commande, accompagné des CGV et du formulaire de rétractation.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, de litige antérieur non réglé avec le client, de commande manifestement frauduleuse ou d’erreur matérielle grossière sur le prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit). En cas d’annulation, toute somme payée est remboursée intégralement.
Vérifiez bien votre adresse de livraison : nous livrons à l’adresse que vous indiquez.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd), par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link. Le montant total est débité au moment de la commande.
Vous pouvez aussi choisir Klarna pour payer en plusieurs fois ou plus tard, selon les options proposées au moment du paiement. Ce service est fourni par Klarna Bank AB, sous réserve de son acceptation et selon ses propres conditions, que vous acceptez auprès de Klarna. Nous recevons dans tous les cas le paiement de la commande en une fois ; vos échéances sont dues à Klarna.
Vos données de carte sont saisies et traitées directement par Stripe : nous n’y avons jamais accès et ne les conservons pas. Une authentification forte (par exemple 3-D Secure) peut vous être demandée par votre banque.
Si vous rencontrez un problème, écrivez-nous avant de contester le paiement auprès de votre banque : la plupart des situations se règlent rapidement par e-mail.
7. Livraison
Nous livrons en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco. La livraison est gratuite. Chaque colis est suivi : le numéro de suivi vous est envoyé par e-mail dès l’expédition.
Le délai de livraison indicatif est de 3 à 7 jours en France métropolitaine et de 5 à 10 jours vers la Belgique, le Luxembourg et Monaco, à compter de la confirmation de commande. Il est rappelé sur la page livraison et retours et lors de la commande. À défaut d’indication de délai, nous livrons au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).
Retard de livraison. Si le produit n’est pas livré à la date ou dans le délai annoncé, vous pouvez nous demander par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec avis de réception) de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par le même moyen. Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement si nous refusons de livrer, ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle de la commande. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de votre écrit, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).
Transfert des risques. Le risque de perte ou d’endommagement du produit vous est transféré au moment où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur que nous avons choisi, prenez physiquement possession du produit (article L. 216-4 du Code de la consommation). Jusqu’à ce moment, un colis perdu ou endommagé en cours de transport est à notre charge.
À réception, nous vous conseillons de vérifier l’état du colis et de signaler toute anomalie (colis abîmé, produit manquant ou endommagé) au transporteur et à nous, avec des photos, le plus tôt possible. Ce signalement facilite le traitement, mais son absence ne vous prive d’aucun droit.
Si un colis nous revient parce qu’il n’a pas été retiré ou que l’adresse indiquée était erronée ou incomplète, nous vous contactons pour organiser une nouvelle expédition ou le remboursement de la commande, déduction faite des frais de retour que nous avons supportés.
8. Droit de rétractation
8.1 Délai
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux indiqués ci-dessous (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit. Si la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier. Vous pouvez aussi exercer ce droit dès la conclusion du contrat, avant la livraison. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Comment exercer ce droit
Avant l’expiration du délai, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@astrenys.com ou par courrier à l’adresse du vendeur. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe, mais ce n’est pas obligatoire. Indiquez si possible votre numéro de commande. Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail et vous communiquons l’adresse de retour.
8.3 Retour du produit
Vous devez renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Ce délai est respecté si vous renvoyez le produit avant son expiration.
- Frais de retour : les frais directs de renvoi du produit sont à votre charge. Nous vous conseillons un envoi suivi et assuré, et de conserver la preuve d’expédition.
- État du produit : le produit doit être renvoyé complet (tube optique, trépied, oculaires, chercheur, renvoi coudé, accessoires et notice), propre et dans son emballage d’origine, soigneusement protégé. Les instruments optiques sont fragiles : protégez bien le colis.
- Essai : vous pouvez monter, manipuler et essayer le produit comme vous le feriez en magasin, afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant d’autres manipulations que celles nécessaires à cet essai (article L. 221-23 du Code de la consommation). Dans ce cas, le montant de la dépréciation constatée (par exemple usure, salissures, odeurs, pièce manquante ou endommagée, emballage abîmé ou absent) peut être déduit du remboursement. Nous vous en informons par écrit, photos à l’appui.
8.4 Remboursement
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux s’il y en a eu, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation). Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.
9. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions ci-dessous. Nous ne proposons pas de garantie commerciale supplémentaire. La marche à suivre pour faire une demande est détaillée sur la page garantie et SAV. Pour la mise en œuvre de ces garanties, contactez : Karam Hassan EI (imediatronic), 22 rue de Creil, 60500 Chantilly, France, contact@astrenys.com.
9.1 Encadré d’information sur la garantie légale de conformité
|
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
9.2 Garantie légale de conformité : textes applicables
Article L. 217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, réalisée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur court à compter du jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
- 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
- 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
- 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- 2° Il possède, le cas échéant, les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
- 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
- 4° Il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
- 5° Il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
- 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
- 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
- 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
- 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs particularités du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent en application du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour ce dernier, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment au regard des dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 217-9.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
9.3 Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Si vous agissez au titre des vices cachés, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente (restitution du produit contre remboursement du prix) et une réduction du prix en conservant le produit (article 1644 du Code civil).
10. Responsabilité et usage conforme
Le produit doit être utilisé conformément à sa notice. Ne regardez jamais le Soleil dans un instrument d’optique sans filtre solaire homologué conçu pour cet usage : la cécité est immédiate et définitive. Les filtres dits solaires vissés sur l’oculaire, parfois fournis avec certains instruments d’entrée de gamme, ne doivent pas être utilisés. L’usage par un enfant se fait sous la surveillance d’un adulte.
Un trépied porte un instrument de plusieurs kilos : installez-le sur un sol plat et stable, et ne laissez pas un jeune enfant le déplacer seul.
Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour un dommage causé par une utilisation contraire à la notice ou aux consignes de sécurité, par une modification ou une réparation du produit effectuée par un tiers non autorisé, ou par un accident extérieur (chute, choc, contact avec un liquide). Ces cas ne limitent pas vos droits au titre des garanties légales pour les défauts existant lors de la délivrance, ni notre responsabilité au titre des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), ni toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
11. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge, vous pouvez résoudre la commande non livrée et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à sa livraison, au service après-vente et au respect de nos obligations légales. Leur traitement, vos droits et la façon de les exercer sont décrits dans notre politique de confidentialité.
13. Archivage et preuve
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, nous conservons l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et vous en garantissons l’accès sur simple demande par e-mail (article L. 213-1 du Code de la consommation). Les registres informatisés du site, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
14. Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez d’abord à notre service client : contact@astrenys.com, ou par courrier à Karam Hassan EI (imediatronic), 22 rue de Creil, 60500 Chantilly, France.
Si votre réclamation écrite n’a pas abouti, répondez à notre e-mail en indiquant « réclamation » en objet : votre dossier est réexaminé et nous vous répondons sous 5 jours ouvrés. Vous restez libre de saisir le juge à tout moment.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), mise en place par la Commission européenne, a été fermée en juillet 2025 : elle n’est plus accessible et ne peut plus être utilisée.
15. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez en Belgique, au Luxembourg ou à Monaco, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
En cas de litige, nous cherchons d’abord une solution amiable. À défaut :
Client professionnel. Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Client consommateur. Vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile. Conformément à l’article 48 du code de procédure civile, aucune clause des présentes ne restreint ce choix.
16. Dispositions diverses
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ensuite. Nous pouvons modifier les CGV à tout moment ; la version applicable à votre commande est celle acceptée lors de sa validation. Les CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi.
Annexe : formulaire type de rétractation
(Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Karam Hassan EI (imediatronic, ASTRENYS), 22 rue de Creil, 60500 Chantilly, France, adresse électronique : contact@astrenys.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
